Politique de R\u00e9tractation et Remboursement

1. Droit de rétractation — Composante matérielle

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation sur la composante matérielle (boîtier, accessoires, matériel informatique), sans justification.

2. Exclusion — Composante logicielle

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, la composante logicielle (licences, configuration IA, environnements préinstallés — représentant environ 30 % du prix) est exclue du droit de rétractation dès lors que :

• Vous avez donné votre consentement exprès au début d’exécution du contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation ;
• Vous avez reconnu expréssément renoncer à votre droit de rétractation pour cette composante.

Ces deux consentements sont recueillis par des cases à cocher séparées lors du passage en caisse, avant le paiement.

Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28, 9°, les logiciels informatiques dont l’emballage scellé a été ouvert après livraison ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Chaque commande inclut une enveloppe scellée contenant les clés de licence.

3. Comment exercer votre droit de rétractation

1. Envoyez un email à karl@clawcore.net en indiquant votre numéro de commande et votre souhait de vous rétracter, dans le délai de 14 jours.
2. Nous vous confirmerons la procédure et l’adresse de retour.
3. Expédiez le produit dans son état et emballage d’origine, complet, avec tous les accessoires.

4. État du produit retourné et dépréciation

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation :

• Manipulations autorisées sans déduction : mise sous tension, démarrage, vérification des caractéristiques techniques, test de bon fonctionnement — équivalent à ce que vous feriez en magasin.
• Manipulations entraînant une déduction : utilisation prolongée, installation de logiciels personnels, création de comptes, transfert de données, configuration personnalisée — toute utilisation allant au-delà d’un simple test.

La déduction correspond à la dépréciation réelle constatée, évaluée au cas par cas.

5. Frais de retour

Les frais de retour sont à votre charge (article L.221-23, alinéa 2), sauf en cas de défaut de conformité.

Ces montants sont des estimations. Le coût réel dépend du transporteur choisi par le consommateur.

6. Remboursement

Le remboursement de la composante matérielle (déduction faite de l’éventuelle dépréciation) est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande (Stripe).

7. Garantie légale de conformité (défaut / panne)

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité :

• Les frais de retour sont à la charge de ClawCore.
• Le défaut est présumé exister au moment de la livraison pendant toute la durée de la garantie pour les biens neufs (article L.217-7).
• Vous pouvez choisir entre réparation et remplacement. Si impossibilité, réduction de prix ou remboursement intégral.

Pour signaler un défaut, contactez-nous à karl@clawcore.net avec votre numéro de commande et une description du problème.